Qui est responsable de la garde d’enfants?
À qui s’adresser
En Colombie-Britannique, le ministère de l’Enfance et de la Famille (Ministry of Children and Family Development) est responsable de la garde d’enfants. La responsabilité relative à la maternelle, qui est un programme à plein temps, incombe au ministère de l’Éducation.
Le ministère du Développement de l’enfance et de la famille assure l’administration des subventions versées aux parents pour les aider à payer les frais de garde. Il assure aussi l’administration de l’aide financière destinée aux fournisseurs de services de garde. Il s’occupe de l’agrément des éducatrices et éducateurs à la petite enfance et du financement des programmes locaux de ressources et d’aiguillage en matière de garde d’enfants (Child Care Resource and Referral programs). Fait unique à la Colombie-Britannique : le ministère de la Santé est responsable de la délivrance des permis et de la supervision des services de garde réglementés.
Les programmes CCRR fournissent du soutien, des ressources et des services d’aiguillage aux parents et aux fournisseurs de services de garde dans les différentes collectivités de la province.
Trouver un service de garde
Faits et chiffres
- Les places en services de garde réglementés peuvent accueillir 18,7 % des enfants âgés de 0 à 12 ans. (2014)
- Les places à temps partiel et à temps plein en garderie réglementée peuvent accueillir 22,7 % des enfants âgés de 0 à 5 ans. (2014)
- Environ 47 % des services de garde à temps plein sont exploités par des organismes à but lucratif. (2014)
- Il n’y a pas de service de garde public.
Le ministère du Développement de l’enfance et de la famille a mis sur pied un outil de recherche en ligne (Child Care Programs Map) qui permet aux parents de trouver des services de garde réglementés en fonction des critères de recherche suivants : ville, adresse et type de permis.
En Colombie-Britannique, on utilise l’expression « sans permis obligatoire » (license not required) pour désigner les services de garde en milieu familial qui ne sont pas réglementés, mais qui sont néanmoins autorisés. Il existe deux types de services de garde « sans permis obligatoire » : ceux qui sont inscrits auprès d’un programme CCRR, et ceux qui ne le sont pas.
Les parents qui sont à la recherche d’un service de garde peuvent aussi communiquer avec le programme CCRR le plus près de chez eux pour obtenir une consultation gratuite, du soutien, l’accès à de l’aide professionnelle et des services d’aiguillage.
Un livret intitulé Guide à l’intention des parents sur la sélection et la surveillance des services de garde d’enfants en C.-B. [PDF] décrit les différents types de services de garde offerts en Colombie-Britannique et fournit de l’information aux parents.
Une ligne d’aide sur les services de garde est disponible partout dans la province au 1-888-338-6622. À Victoria, il faut composer le 250-356-6501.
Qui paie pour la garde d’enfants?
En Colombie-Britannique, les frais de garde sont assumés par les parents. Selon les données du gouvernement provincial, le montant médian des frais de garde s’élève à 907 $ par mois pour un enfant de deux ans. Les frais de garde peuvent toutefois être beaucoup plus élevés à certains endroits.
Pour avoir un portrait détaillé des frais de garde, consulter le document portant sur les frais de garde dans les 27 plus grandes villes du pays en 2015. Ces données prennent en compte les villes de Vancouver, de Burnaby et de Surrey. À Vancouver, le montant médian des frais de garde à plein temps pour un tout-petit s’élève à 1 180 $ par mois.
Subventions
Le ministère du Développement de l'enfance et de la famille (en anglais seulement) assure l’administration des subventions relatives aux services de garde. Les subventions sont versées directement aux fournisseurs de services, au nom des parents. Il peut s’agir de services à but lucratif ou à but non lucratif, de services règlementés ou non.
Les fournisseurs de services de garde peuvent exiger (et exigent bien souvent) que les parents paient des frais supérieurs au montant de la subvention versée en leur nom.
La Colombie-Britannique est la seule province à remettre une subvention directement aux parents qui embauchent une personne qui n’est pas membre de leur famille pour assurer la garde de leur enfant chez eux.
Avant de présenter une demande de subvention, les parents doivent avoir trouvé une place dans un service de garde.
L’admissibilité est fonction du revenu des parents, de la taille de la famille, de l’âge des enfants et du type de services de garde.
Comment obtenir une subvention
Le tableau des taux de subvention maximum de la Colombie-Britannique (Child Care Subsidy Rate Table) [PDF] indique le montant qu’un parent peut recevoir à titre de subvention maximale selon l’âge de l’enfant et le type de service de garde.
Les parents qui reçoivent une subvention peuvent quand même devoir payer des frais substantiels, et ce, même s’ils ont droit au plein montant de la subvention. Par exemple, des parents qui font garder leur enfant de deux ans dans une garderie pourraient avoir droit à une subvention maximale de 635 $ par mois. Toutefois, puisque le montant médian des frais de garde s’élève à environ 850 $ par mois pour un jeune enfant (et ces frais peuvent atteindre 1 600 $ ou plus), même les parents qui ont droit au plein montant de la subvention doivent encore payer un montant important pour la garde de leur enfant.
Des formulaires de demande de subvention et une liste de contrôle sont disponibles en ligne (en anglais seulement).
Services de garde réglementés
En Colombie-Britannique, les garderies (appelées « garderies de groupe »), les prématernelles et les services de garde en milieu familial doivent se conformer aux règlements établis dans la Loi sur les soins communautaires et l’aide à la vie autonome (Community Care and Assisted Living Act). Cette loi ne concerne pas uniquement les services de garde, mais certains de ses règlements visent exclusivement les services de garde (agrément des éducatrices et éducateurs à la petite enfance) et les subventions relatives aux services de garde. De nombreux règlements s’appliquent aussi à la fois aux services de garde et à d’autres organismes de soins communautaires (c.-à-d., les foyers de soins infirmiers).
Le ministère de la Santé est responsable de la délivrance des permis et de la supervision des services de garde. Un médecin-conseil en santé publique supervise la délivrance des permis, l’inspection des installations de garde qui détiennent un permis et les enquêtes au sujet des plaintes relatives à l’exploitation d’installations qui ne détiennent pas de permis. La délivrance des permis, l’inspection des installations et les enquêtes sont effectuées par des agentes et agents au traitement des permis.
Le permis doit être affiché bien à la vue dans la garderie ou dans la demeure de la responsable de garde.
Les règlements de la Loi sur les soins communautaires et l'aide à la vie autonome qui portent sur la garde d’enfants établissent une série de normes, y compris des exigences en matière de qualité dont certaines sont décrites ci-dessous.
La Colombie-Britannique compte quatre catégories ou niveaux de certification pour les éducatrices et éducateurs à la petite enfance (Early Childhood Educators – ECE).
La formation de base en éducation à la petite enfance comporte plus de 900 heures d’enseignement et 500 heures de travail supervisé. Le personnel peut aussi détenir un certificat d’assistante ou d’assistant en éducation à la petite enfance. Cette formation est la même que celle destinée aux éducatrices et éducateurs, sauf qu’elle ne comprend pas les 500 heures de travail supervisé.
Il existe d’autres catégories pour les éducatrices et éducateurs qui désirent s’occuper de nourrissons et de tout-petits ou d’enfants ayant des besoins spéciaux. Chacune de ces deux spécialisations requièrent 250 heures de formation additionnelles et 200 heures de stage dans son domaine de spécialisation.
La réglementation précise aussi que tous les membres du personnel doivent être de « bonne moralité ». En l’absence de toute personne ayant suivi la formation en éducation à la petite enfance, la réglementation stipule qu’un « adulte responsable » doit être présent. Un « adulte responsable » est défini comme une personne de plus de 19 ans qui est en mesure de prendre soin d’enfants et de les encadrer, et qui a terminé avec succès un cours de 20 heures relatif au développement des jeunes enfants.
Les exigences relatives à la formation du personnel sont complexes et varient selon le nombre d’enfants au sein du groupe, de l’âge des enfants et du type de service de garde.
Par exemple, la réglementation stipule que, dans une garderie, seules les éducatrices et éducateurs qui ont suivi la formation spécialisée en éducation des nourrissons et des tout-petits peuvent travailler auprès d’un groupe d’enfants de moins de trois ans. Si ce groupe compte de cinq à huit enfants, le personnel additionnel doit avoir suivi la formation de base comme éducatrice ou éducateur à la petite enfance. Enfin, si le groupe s’accroît et qu’il comprend maintenant de neuf à douze enfants, le personnel additionnel doit posséder un certificat d’assistante ou d’assistant en éducation à la petite enfance. En revanche, le personnel s’occupant d’un groupe d’enfants âgés de 2,5 à 5 ans doit avoir suivi la formation de base comme éducatrice ou éducateur, et tout personnel additionnel doit posséder un certificat d’assistante ou d’assistant en éducation à la petite enfance.
En ce qui concerne les groupes d’enfants d’âges multiples (en milieu familial ou en garderie), au moins un membre du personnel doit avoir suivi la formation de base comme éducatrice ou éducateur. De plus, un tel groupe ne peut pas compter plus de trois enfants de moins de 3 ans et pas plus d’un enfant de moins de 12 mois.
Il n’y a aucune exigence visant les fournisseurs de services de garde pour enfants d’âge scolaire, les fournisseurs de services de garde en milieu familial (réglementés, non réglementés et non réglementés mais inscrits auprès d’un programme CCRR) et les fournisseurs de services de garde occasionnels.
De plus amples renseignements sur les exigences complexes de la Colombie-Britannique relativement à la formation en éducation à la petite enfance se trouvent dans le registre des éducatrices et éducateurs à la petite enfance (Early Childhood Educator Registry).
- Ratio personnel-enfants : nombre maximum d’enfants pas éducatrice ou éducateur.
- Taille du groupe : nombre d’enfants, règle générale d’un même groupe d’âge, qui passent la journée ensemble dans un lieu défini, un local par exemple.
- Service de garde en milieu familial : la responsable ne peut accepter qu’un certain nombre d’enfants par groupe d’âge.
Garderies
| Âge des enfants | Ratio personnel-enfants | Taille maximale du groupe |
|---|---|---|
| De 0 à 3 ans | 1:4 | 12 |
| De 30 mois à l’âge scolaire | 1:8 | 25 |
| Prématernelle | 1:10 | 20 |
| Âge scolaire | 1:12 or 1:15 | 24-30 |
| Service occasionnel | 1:4 or 1:8 | 16-20 |
| Service multi-âge | 1:8 | 8 |
Services de garde en milieu familial
Si un enfant de moins de 12 mois est présent, l’adulte responsable qui prend soin de sept enfants ou moins dans une résidence personnelle ne peut pas s’occuper de plus de trois enfants de moins de 48 mois, et un seul de ces trois enfants peut avoir moins de 12 mois.
S’il n’y a pas d’enfant de moins de 12 mois, l’adulte responsable qui prend soin de sept enfants ou moins dans une résidence personnelle ne peut pas s’occuper de plus de quatre enfants de moins de 48 mois, et pas plus de deux de ces quatre enfants peuvent avoir moins de 24 mois.
En Colombie-Britannique, les garderies réglementées ne sont pas tenues de fournir des repas. Si les repas sont fournis, ils doivent se conformer aux critères du Guide alimentaire canadien.
Les garderies doivent prévoir des périodes de jeu à l’extérieur (dans la mesure où le temps le permet). La durée de ces périodes n’est pas précisée.
Les titulaires d’un permis de garderie doivent prévoir un espace de jeu extérieur de 7 mètres carrés par enfant. Cet espace doit être sécuritaire et approprié au stade de développement des enfants.
Les titulaires d’un permis de garderie doivent se doter d’une politique sur la gestion du comportement et en remettre une copie aux parents et au personnel. Cette politique s’ajoute aux dispositions relatives à la gestion du comportement prévues dans les règlements de la Loi sur les soins communautaires et l’aide à la vie autonome.
La réglementation stipule qu’un enfant ne doit pas faire l’objet « de violence psychologique, physique ou sexuelle ou de négligence », ni faire l’objet « de punition corporelle, d’isolement punitif ou d’humiliation verbale, physique ou affective ». La privation de sommeil, de repas ou de l’usage des toilettes n’est pas permise comme forme de punition. Enfin, la contention est permise uniquement si elle est effectuée par une personne qui a suivi une formation sur l’utilisation des appareils de contention et sur le recours aux solutions de rechange à la contention.
La réglementation exige la prise d’un certain nombre de précautions de base en matière de santé et de sécurité. Par exemple, le service de garde doit prendre les mesures suivantes
- Avoir à portée de la main les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence;
- Disposer d’un plan d’évacuation;
- Signaler les maladies ou les accidents graves aux autorités responsables de la délivrance des permis;
- Disposer d’une procédure relative aux enfants malades prévoyant la prise de mesures d’accommodement à leur égard ou leur renvoi à la maison;
- Adopter des lignes directrices pour le changement de couche et le lavage des mains;
- Se doter d’un protocole sur l’entreposage des médicaments sur ordonnance et leur administration aux enfants.
La réglementation de la province ne traite pas de tous les aspects d’un service de garde de qualité. Par exemple, aucune norme ne porte sur les programmes éducatifs ou la démarche pédagogique des services de garde. Toutefois, le gouvernement provincial a élaboré un programme d’apprentissage intitulé Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants, qui est disponible en ligne.
Services de garde non réglementés
En Colombie-Britannique, on trouve deux catégories de services non réglementés : les services « sans permis obligatoire » ( license not required – LNR) et les services « sans permis obligatoire inscrits » (registered license not required – RLNR). Un service de garde en milieu familial non réglementé (LNR et RLNR) ne peut accueillir plus de deux enfants, à moins qu’il ne s’agisse d’un groupe de frères et soeurs, peu importe leur âge, sans compter les propres enfants (par le sang ou par mariage) de la responsable de garde.
Les services de garde RLNR sont inscrits auprès d’un programme CCRR et doivent répondre aux critères d’inscription établis par le ministère du Développement de l’enfance et de la famille.
Les fournisseurs de services de garde qui prennent soin de plus de deux enfant (ou groupe d’enfants de mêmes parents) doivent détenir un permis.
Enfants ayant des limitations fonctionnelles
La Colombie-Britannique a mis sur pied un programme de soutien au développement de l’enfant (Supported Child Development – SCD) à l’intention des enfants de 0 à 12 ans qui ont des limitations fonctionnelles. Ce programme offre gratuitement un soutien aux familles et aux fournisseurs de services de garde pour leur permettre d’assurer la pleine inclusion des enfants qui ont besoin d’une aide additionnelle dans un milieu de garde typique.
Le programme offre de nombreux services, notamment un service personnalisé de planification, de la formation, de l’information et des ressources, un service de renvoi à d’autres services spécialisés et, au besoin, du soutien en matière de dotation en personnel. Les différents volets du SCD disposent d’un comité consultatif local (Local Advisory Committees – LAC) qui permet aux parents, à d’autres intervenants communautaires et aux partenaires du gouvernement de participer à la planification, à la prise de décision et à la prestation des services.
Pour bénéficier d’une aide financière additionnelle, le service de garde doit présenter une demande. Les parents continuent de payer les frais de garde réguliers, à moins d’obtenir une subvention.
De plus amples renseignements sont disponibles auprès des bureaux locaux du SCD.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le soutien fourni par la province aux enfants ayant des besoins spéciaux qui fréquentent un milieu de garde, consultez la page Avez-vous un enfant ayant des limitations fonctionnelles ou des besoins spéciaux?