Guide à l’intention des parents

Terre-Neuve-et-Labrador

Qui est responsable de la garde d’enfants?

À qui s’adresser

  • Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
  •   Site Web
  •   (709) 729-5097
    TÉLEC.(709) 729-1400
  •   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

À Terre-Neuve-et-Labrador, la garde d’enfants, auparavant sous la responsabilité du ministère des Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, relève depuis peu du ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance (Department of Education and Early Childhood). De plus, ce ministère a sous sa responsabilité l'apprentissage et le développement de la petite enfance (Early Childhood Learning Division), les systèmes d’enseignement de la maternelle à la 12e année, de même que les bibliothèques publiques. Il a pour objectif la mise en place d’un ensemble pédagogique qui procure un cadre d’apprentissage assurant la sécurité, le bien-être et l’intégration de tous les enfants (des tout-petits aux jeunes de 12e année), dans les services de garde à la petite enfance, les services de garde réglementés en installation ou en milieu familial.

La division de la famille et du développement de l'enfant (Family and Child Development), qui relève du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, est responsable de l’application de la loi en matière de garde d’enfants, de la surveillance des garderies, des services de garde en milieu familial et des centres de ressources familiales et de la délivrance des permis d’exploitation.

Le programme de subventions des services de garde d'enfants (Child Care Services Subsidy Program) paie la totalité ou une partie des frais de garde des familles qui y sont admissibles. Des bureaux régionaux du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance s’occupent de l’administration du programme.

Trouver un service de garde

Faits et chiffres

  • Les places en services de garde réglementés peuvent accueillir 16,1 % des enfants de 0 à 12 ans. (2014)
  • Les places à temps plein et à temps partiel dans les garderies réglementées peuvent accueillir 25,5 % des enfants de 0 à 5 ans. (2014))
  • Le secteur privé exploite 55 % des garderies de la province. Le secteur public n’offre aucun service de garde d’enfants. (2014)

Puisque la loi ne garantit pas le droit d’accès à des services de garde, les parents doivent trouver eux-mêmes une place en garderie pour leur enfant.

Dans son site Web, le gouvernement provincial met à la disposition des parents une carte géographique des services de garde par région. La carte fournit les coordonnées des services de garde, des agences de services de garde en milieu familial et des centres de ressources familiales. Les parents doivent communiquer directement avec la garderie choisie pour y inscrire leur enfant ou y ajouter son nom sur la liste d’attente.

L’octroi des permis aux garderies en milieu familial est assuré par des agences de services de garde en milieu familial. Pour obtenir les coordonnées des services de garde en milieu familial qui sont approuvés, les parents peuvent communiquer avec l’agence de leur région. L’agence de St. John’s, par exemple, tient un registre qui permet aux parents de trouver les services de garde qui répondent le mieux à leurs besoins.

Dans certaines parties de la province, les permis sont toutefois octroyés par la direction régionale des services de garde. Les garderies ainsi approuvées ne font pas partie des registres des différentes agences de services de garde en milieu familial.

La province dispose aussi d’un réseau de centres de ressources familiales. Ces centres, présents dans presque toutes les régions, constituent une source d’information sur la garde d’enfants et d’autres questions touchant les enfants.

Qui paie pour la garde d’enfants?

À Terre-Neuve-et-Labrador, les frais de garde sont assumés par les parents. Selon les plus récentes données nationales, les frais de garde à temps plein s’élèvent en moyenne à 773 $ par mois pour un nourrisson, et à 783 $ par mois pour un enfant d’âge préscolaire. 

Selon les données de 2015 sur les grandes villes du Canada, St. Johns occupe le deuxième rang quant aux frais de garde, ceux-ci pouvant atteindre 1 400 $ par mois.

Il n'existe aucune donnée sur le montant des frais médians pour les services de garde en milieu familial. 

Subvention

Le programme de subvention des services de garde d'enfants, administré par les bureaux régionaux des services de garde (voir « Qui est responsable de la garde d’enfants? »), peut verser aux familles une subvention qui couvre les frais de garde en tout ou en partie. Le montant de la subvention est déterminé en fonction d’une évaluation des revenus menée à l’échelle provinciale. En ce qui concerne les familles prestataires d’aide sociale, leurs besoins ayant déjà été évalués, aucune autre évaluation n’est nécessaire.

À Terre-Neuve-et-Labrador, la subvention sert à payer les frais de garde des garderies réglementées à but non lucratif ou privées et des services de garde en milieu familial réglementés.

La subvention est versée directement au fournisseur de service, et ce, au nom des parents qui y sont admissibles. Il n’y a aucun montant minimal de frais de garde. Toutefois, les fournisseurs de services de garde peuvent facturer aux parents touchant une subvention des frais supérieurs si le coût dépasse le tarif maximal subventionné.

Règle générale, pour recevoir une subvention, les parents doivent occuper un emploi ou être aux études. Ils peuvent cependant toucher une subvention si leur enfant présente un retard de développement.

La subvention peut être versée à un service de garde non réglementé dans le cas d’une famille prestataire d’aide sociale qui a besoin d’un service de garde réglementé, mais qui n’arrive pas à en trouver. La famille peut alors toucher 325 $ pour le premier enfant, puis 125 $ pour chaque autre enfant. La subvention est versée directement aux parents, et le montant demeure le même, peu importe l’âge de l’enfant.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les subventions, consulter le document intitulé Child Care Services Subsidy Manual.

Toddler with hat and horn

Comment obtenir une subvention

Il faut communiquer avec le bureau des services de garde d’enfants de sa région. Les formulaires de demande des programmes mentionnés plus haut ne sont pas disponibles en ligne. 

Remarque : Avant qu’une subvention vous soit versée, vous devez avoir trouvé une place pour votre enfant dans une garderie réglementée ou un service de garde en milieu familial réglementé. De plus, vous devez communiquer au bureau des services de garde d’enfants de votre région les renseignements suivants : la date à laquelle votre enfant commencera à fréquenter le service de garde (garderie ou service de garde en milieu familial) et le montant des frais de garde quotidien facturés par le service de garde.

Services de garde réglementés

À Terre-Neuve-et-Labrador, les garderies doivent se conformer aux dispositions du règlement de 2005 sur les services de garde contenu dans la Loi sur les services de garde.

Certains services de garde en milieu familial sont visés par la réglementation et sont surveillés directement par les responsables de la délivrance des permis d’exploitation du ministère ou par une agence autorisée de services de garde en milieu familial. Dans les deux cas, la surveillance se fait dans le cadre de visites à domicile effectuées à intervalles réguliers.

Il faut toutefois noter que la plupart des services de garde en milieu familial ne sont pas réglementés.

La réglementation vise un ensemble de normes, qui vont de la dimension des fenêtres, au temps prévu pour jouer dehors, en passant par la prise des présences. Certaines normes servant à définir la qualité d’un service de garde sont décrites ci-dessous. Les garderies et les services de garde en milieu familial font l’objet d’une inspection au moins une fois par année.

  • Dans les garderies, chaque groupe d’enfants est placé sous la responsabilité d’un membre du personnel détenant un certificat d’étude postsecondaire d’une année en éducation à la petite enfance correspondant au groupe d’âges des enfants.  
  • Tous les autres membres du personnel qui s’occupent des enfants doivent détenir un certificat de formation de base (cours d’une durée de 30 à 60 heures). Toutefois, le personnel qui s’occupe des nourrissons doit au moins détenir un certificat d’un an en puériculture.
  • Les responsables de garde en milieu familial réglementé doivent détenir un certificat de formation de base (cours d’une durée de 30 à 60 heures) et suivre un cours de perfectionnement de 30 heures tous les trois ans pour maintenir la validité de leur reconnaissance professionnelle.
  • Les superviseurs en garderie doivent détenir un diplôme d’un programme d’éducation à la petite enfance d’une durée de deux ans correspondant aux groupes d’âge pour lesquels la garderie détient un permis, et au moins deux années d’expérience auprès d’enfants de ces groupes d’âge.
  • Ratio personnel-enfants : nombre maximum d’enfants par éducatrice ou éducateur.
  • Taille du groupe : nombre d’enfants, règle générale d’un même groupe d’âge, qui passent la journée ensemble dans un lieu défini, un local par exemple.   
  • Service de garde en milieu familial : le ou la responsable ne peut accepter qu’un certain nombre d’enfants par groupe d’âge.

Garderies

Les garderies peuvent compter chacune un maximum de 60 places.

Ratio et taille des groupes dans les garderies réglementées :
Âge des enfants Ratio personnel-enfants Taille maximale du groupe
De 0 à 24 mois 1:3 6
De 25 à 36 mois 1:5 10
De 3 ans et 1 mois à 5 ans et 9 mois 1:8 16
De 4 ans et 9 mois à 7 ans fréquentant l’école 1:12 24
De 7 ans et 1 mois à 12 ans 1:5 30

Services de garde en milieu familial

  • Un service de garde en milieu familial peut accueillir jusqu’à six enfants, ce nombre comprenant les enfants de la responsable de garde qui ne fréquentent pas l’école à temps plein. Le service de garde peut accueillir seulement trois enfants de moins de trois ans, et seulement deux enfants de moins de deux ans.   
  • Exceptionnellement (et avec l’approbation de la direction régionale des services de garde), une responsable de garde en milieu familial peut accueillir deux enfants d’âge scolaire de plus, à condition toutefois que deux de ses propres enfants n’aient pas encore atteint l’âge scolaire.   
  • Sur approbation de la direction régionale des services de garde, un septième enfant peut s’ajouter au groupe pendant un maximum d’une heure et demie par jour, ou pendant un maximum de douze heures consécutives une fois par semaine. Les responsables de garde en milieu familial peuvent accueillir trois enfants de moins de deux ans à condition de ne garder aucun autre enfant en même temps qu’eux.

À Terre-Neuve-et-Labrador, les services de garde réglementés ne sont pas tenus de fournir les repas. S’ils sont fournis, les repas doivent respecter les principes du Guide alimentaire canadien

  • Les garderies qui accueillent des enfants pendant plus de quatre heures sont tenues d’avoir accès à une aire de jeu extérieure attenante au bâtiment, aménagée et clôturée, et dont la superficie et les équipements sont conformes aux exigences du ministère de la Santé et des Services communautaires.
  • Les garderies qui accueillent des enfants pendant quatre heures ou moins sont tenues d’avoir accès à une aire de jeu extérieure. Si cette dernière est attenante au bâtiment, elle doit répondre aux exigences énoncées au point précédent.  

La réglementation exige la prise d’un certain nombre de précautions de base en matière de santé et de sécurité. Par exemple, le service de garde doit prendre les mesures suivantes :

  • Avoir à portée de main les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence.
  • Disposer d’une marche à suivre en cas d’évacuation d’urgence et faire un exercice d’évacuation.  
  • Signaler tout « incident inhabituel » (accident ou blessure) au représentant du ministère.
  • Appliquer des mesures d’hygiène lors des changements de couche et veiller à ce que les médicaments d’ordonnance soient rangés et administrés de façon sécuritaire.   

La réglementation ne traite pas de tous les aspects d’un service de garde de qualité. Par exemple, elle n’aborde pas les programmes éducatifs et la pédagogie utilisés dans les services de garde, ni les politiques et pratiques en matière de gestion des comportements ni l’engagement des parents.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a conçu des manuels pour baliser la qualité des services de garde. Ces manuels, énumérés ci-dessous, présentent des lignes directrices uniquement à titre indicatif (les manuels sont publiés en anglais seulement) :


Services de garde non réglementés

Un service de garde en milieu familial n’est pas tenu d’être réglementé s’il accueille quatre enfants ou moins âgés de moins de 13 ans (ce nombre comprend les propres enfants de moins de 13 ans de la responsable de garde). Si le service de garde en milieu familial n’accueille que des enfants de moins de 24 mois, il ne peut en accueillir que trois.

Il est illégal d’exploiter sans permis une maternelle dispensant un programme de demi-journée ou une garderie. Il est toutefois permis d’exploiter une garderie non réglementée à condition qu’elle accueille un maximum de six enfants pendant tout au plus neuf heures par semaine, ou encore un nombre non précisé d’enfants pendant tout au plus six heures par jour pendant moins de huit semaines sur une période de douze semaines. 

Enfants ayant des besoins spéciaux

Le programme de subvention des services de garde d’enfants permet aux familles de bénéficier d’un financement si leur enfant a reçu un diagnostic de trouble du développement (sans égard au statut d’emploi des parents).
Sinon, les parents d’un enfant ayant des limitations fonctionnelles paient les frais de garde courants.

Pour faciliter l’inclusion des enfants ayant des limitations fonctionnelles, les fournisseurs de services de garde ont accès à du soutien (p. ex. : embauche additionnelle d’un membre du personnel ou achat d’équipement spécialisé). Le degré du soutien dépend des besoins particuliers de l’enfant.

Chaque bureau régional des services de garde compte un conseiller ou une conseillère qui fournit, aux détenteurs de permis d’exploitation et aux responsables de garde, conseils et soutien sur l’inclusion en milieu de garde des enfants ayant des besoins spéciaux.

Il existe un manuel sur l’inclusion intitulé Child Care Services Inclusion of Children with Special Needs Policy Manual [PDF].

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le soutien fourni par la province aux enfants ayant des besoins spéciaux qui fréquentent un milieu de garde, consultez la page Avez-vous un enfant ayant des limitations fonctionnelles ou des besoins spéciaux?

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