Avez-vous un enfant ayant des limitations fonctionnelles ou des besoins spéciaux?

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Que l'on conçoive l'intégration comme un volet complémentaire aux autres services offerts dans une garderie de qualité ou qu'à l'instar d'une nouvelle tendance on la conçoive comme une dimension intrinsèque de la qualité en service de garde, peu importe, les deux concepts sont inextricablement liés
—Irwin, Lero et Brophy, 2000.

L'inclusion complète des enfants ayant des limitations fonctionnelles dans les services de garde constitue un aspect essentiel de la qualité de l'éducation à la petite enfance et des services de garde. Cependant, au Canada, bien que l'inclusion complète soit généralement reconnue comme étant la meilleure démarche à adopter, elle n'est pas toujours la voie empruntée. Voici ce qu'en disent trois éminentes spécialistes du domaine au Canada :

Soutien et politiques des gouvernements provinciaux et territoriaux

Chaque province et territoire verse une aide financière aux fournisseurs de services de garde réglementés pour qu'ils puissent accueillir des enfants ayant des limitations fonctionnelles

  • Règle générale, les fonds sont versés directement aux fournisseurs de services de garde pour les aider à assumer les frais additionnels (p. ex., ajout de personnel, achat d'équipement spécial, services conseils)
  • Les parents doivent payer les frais de garde courants ou présenter une demande de subvention. Cependant, règle générale, ils n'ont pas à payer les frais additionnels découlant de l'inclusion de leur enfant dans un service de garde.
  • Dans certaines provinces et certains territoires, les parents d'un enfant ayant des limitations fonctionnelles peuvent être admissibles à une subvention, qu'ils occupent ou non un emploi.
  • Quelques provinces et territoires se sont dotés d'une politique encadrant l'inclusion des enfants ayant des limitations fonctionnelles dans les services de garde réglementés.
  • Quelques provinces, territoires et régions ont recours à des services conseils « itinérants ». Ces services sont fournis par un conseiller ou une conseillère spécialiste de l'inclusion. Cette personne procure à de nombreux services de garde un soutien destiné aux enfants et au personnel. 

Habituellement, un service de garde dispose d'une grande marge de manœuvre pour décider s'il accueillera ou non un enfant ayant des limitations fonctionnelles et, le cas échéant, dans quelle mesure il assurera son inclusion. La situation financière du service de garde, ses ressources et son désir d'accueillir un enfant ayant des limitations fonctionnelles sont tous des facteurs qui influent sur la décision d'offrir une inclusion complète ou même d'accepter d'accueillir un enfant ayant des besoins spéciaux.

besoins-speciaux-289Difficultés de l'inclusion

  • L'Île-du-Prince-Édouard est la seule province qui exige de certaines garderies (c.-à-d. les nouveaux centres de la petite enfance, financés et gérés en grande partie par le secteur public) d'accueillir des enfants ayant des limitations fonctionnelles ou des besoins spéciaux. Ailleurs au pays, les services de garde ne sont pas tenus par la loi d'accueillir des enfants ayant des limitations fonctionnelles ou des besoins spéciaux.
  • Aucune province ni aucun territoire n'exige du personnel de garderie et des responsables de garde en milieu familial qu'ils aient une formation spécialisée pour s'occuper d'enfants ayant des limitations fonctionnelles
  • Les garderies ne sont pas tenues d'être physiquement accessibles aux enfants ayant des limitations fonctionnelles.
  • Peu de garderies ont à leur disposition des ressources spécialisées.

La capacité d'un service de garde de qualité d'accueillir des enfants ayant des limitations fonctionnelles peut dépendre de la disponibilité des ressources nécessaires pour permettre l'inclusion de ces enfants. Il se peut que les parents aient à faire valoir les droits de leur enfant et qu'ils aient à trouver eux-mêmes les ressources nécessaires à son inclusion complète.

Programmes et aide financière destinés à l'inclusion des enfants ayant des limitations fonctionnelles dans les services de garde réglementés

T.-N.-L.

À Terre-Neuve-et-Labrador, le programme de subvention à la garde d'enfants permet aux familles de bénéficier d'une subvention si leur enfant a reçu un diagnostic de trouble du développement, peu importe le statut d'emploi des parents. Chaque bureau régional des services de garde d'enfants compte une conseillère ou un conseiller responsable de l'inclusion des enfants ayant des limitations fonctionnelles. Il ou elle informe et soutient les fournisseurs de services de garde dans leurs démarches d'inclusion.

Un soutien est offert aux fournisseurs de services de garde pour faciliter l'inclusion, par exemple embaucher du personnel additionnel ou acheter de l'équipement spécial. Le degré de soutien dépend des besoins particuliers de l'enfant.Un manuel de politique, intitulé Inclusion of Children with Special Needs Policy Manual, est disponible en ligne (en anglais seulement).

Î.-P.-É.

À l'Île-du-Prince-Édouard, les familles qui ont un enfant ayant des besoins spéciaux peuvent être admissibles à une subvention, peu importe le statut d'emploi des parents. 

Les garderies ont la possibilité de demander une subvention spéciale au nom de l'enfant. Le montant de la subvention peut aller jusqu'à 11,50 $ l'heure pour les services d'une éducatrice ou d'un éducateur additionnel, selon sa formation et son expérience. Une subvention spéciale permet de diminuer le nombre d'enfants par éducatrice ou éducateur pour ainsi faciliter l'inclusion des enfants ayant des besoins spéciaux.

N.-É.

En Nouvelle-Écosse, le Programme de soutien à la garde d'enfants (Supported Child Care Grant ) fournit une aide financière aux garderies réglementées qui accueillent des enfants toute la journée ou seulement la demi-journée afin qu'elles puissent aussi accueillir des enfants ayant des besoins spéciaux. 

L'aide financière peut servir à offrir une formation spécialisée de perfectionnement aux éducateurs et éducatrices à la petite enfance. Elle peut aussi servir à embaucher du personnel pour augmenter le nombre d'éducateurs ou d'éducatrices par groupe d'enfants afin d'accueillir des enfants ayant des besoins spéciaux. Elle peut enfin servir à acheter du matériel éducatif et des ressources documentaires directement liés à l'inclusion d'enfants ayant des besoins spéciaux. 

Il incombe à la garderie de présenter une demande d'aide financière dans le cadre du programme de soutien à la garde d'enfants et d'assurer la saine gestion des fonds.

N.-B.

Au Nouveau-Brunswick, le programme Initiative visant la petite enfance peut recommander l'intégration aux services de garde d'un enfant ayant des besoins spéciaux. L'enfant doit toutefois se classer dans l'une des trois catégories suivantes : diagnostic confirmé à la naissance, trouble du développement après la naissance ou facteurs de risques au sein de la famille.

Une subvention annuelle de 3 400 $, en moyenne, par enfant âgé de deux à cinq ans peut être versée à toute garderie qui accueille des enfants ayant des besoins spéciaux chez qui la fréquentation de la garderie a été recommandée par le programme Initiatives visant la petite enfance. La subvention peut aussi servir à payer le transport, le matériel, l'équipement ou la nourriture nécessaire aux besoins nutritionnels particuliers de l'enfant. Il incombe au fournisseur de services de garde de présenter, au nom de l'enfant, une demande de subvention auprès du programme Initiatives visant la petite enfance.

La province a mis sur pied des Services communautaires destinés aux enfants ayant des besoins spéciaux pour aider les parents ou les tuteurs à fournir les soins et le soutien extraordinaires qui sont nécessaires au développement des enfants ayant de grandes limitations fonctionnelles. De plus amples renseignements sur ces services ainsi que les critères d'admissibilité sont fournis en ligne.

Il existe aussi les Services destinés aux enfants d'âge préscolaire atteints de troubles autistiques.  

Qc

Au Québec, les objectifs des services de garde favorisent fortement l'inclusion des enfants ayant des besoins spéciaux, bien que l'admission soit laissée à la discrétion du CPE ou du fournisseur de services. Le cadre de référence du programme éducatif indique ce qui suit : « [Les milieux de garde] accueillent également des enfants ayant des besoins particuliers, tels les enfants handicapés ou ceux présentant des retards de développement. » 

Pour appuyer cette initiative, le gouvernement remet au service de garde une subvention unique de 2 200 $ et ajoute aux subventions d'exploitation habituelles 37,30 $ par jour, par enfant ayant des besoins spéciaux. Il existe aussi d'autres mesures d'aide qui visent à favoriser l'inclusion des enfants ayant des besoins spéciaux plus importants.

Ont.

En Ontario, le gouvernement encourage l'inclusion des enfants ayant des besoins spéciaux dans les services de garde communautaires. Toutefois, aucune politique n'impose ni ne facilite cette inclusion. 

Jusqu'à l'âge de 18 ans, les enfants ayant des besoins spéciaux qui fréquentent un service de garde réglementé (en milieu familial ou en garderie) peuvent être admissibles à une subvention. Il se peut aussi que les gestionnaires des services municipaux regroupés versent des sommes supplémentaires aux fournisseurs de services de garde pour les aider à accueillir des enfants ayant des besoins spéciaux. Il revient aux fournisseurs de services de garde de demander cette aide.

Man.

Au Manitoba, le Programme de soutien à l'inclusion relatif à la garde d'enfants verse une aide financière aux garderies à but non lucratif, aux prématernelles et aux services de garde en milieu familial pour fournir le soutien additionnel nécessaire à l'inclusion des enfants ayant des besoins spéciaux. Pour recevoir l'aide financière de ce programme, les fournisseurs de services de garde doivent en faire la demande.

Les familles qui comptent un enfant ayant des besoins spéciaux peuvent être admissibles à une subvention. En effet, une attention particulière est prêtée à ce type de demande dans le cadre du traitement des demandes de subvention.

Sask.

En Saskatchewan, le gouvernement a mis sur pied un programme pour favoriser l'inclusion dans les services de garde (en anglais seulement). Ce programme offre aux services de garde réglementés des subventions pour leur permettre d'accueillir des enfants ayant des besoins spéciaux. Les garderies réglementées et les services de garde en milieu familial réglementés qui accueillent un enfant ayant des besoins spéciaux peuvent toucher une subvention de 200 $ à 300 $ (Individual Inclusion Grant) (en anglais seulement). Il existe aussi une subvention destinée aux garderies qui accueillent un nombre important d'enfants ayant des besoins spéciaux (Centre Inclusion Block Fund) (en anglais seulement). Enfin, une subvention pouvant atteindre 2 000 $ par mois est disponible pour aider à payer les coûts additionnels liés à l'inclusion d'un enfant dont les besoins spéciaux sont exceptionnellement importants (Enhanced Accessibility Grant) (en anglais seulement).

Pour que leur enfant soit considéré comme ayant des besoins spéciaux, les parents n'ont pas à soumettre de diagnostic. Ils doivent néanmoins présenter une recommandation du médecin.

Les limitations fonctionnelles sont prises en considération dans le cadre du processus d'attribution des subventions.

Alb.

En Alberta, le programme Family Support for Children with Disabilities (FSCD) peut fournir un soutien financier additionnel en matière de garde d'enfants. Un formulaire de demande et de plus amples renseignements sur le programme sont disponibles en ligne (en anglais seulement). 

Le programme Inclusive Child Care Program (en anglais seulement) fournit des fonds aux fournisseurs de services de garde pour faciliter l'inclusion des enfants ayant des besoins divers. Pour obtenir ces fonds, les fournisseurs de services de garde doivent en faire directement la demande auprès du programme.

C.-B.

La Colombie-Britannique a mis sur pied un programme de soutien au développement de l'enfant (Supported Child Development Program) (en anglais seulement) à l'intention des enfants de 0 à 12 ans qui ont des limitations fonctionnelles. Ce programme offre gratuitement un soutien aux familles et aux fournisseurs de services de garde pour leur permettre d'assurer la pleine inclusion des enfants qui ont besoin d'une aide additionnelle dans un milieu de garde typique. 

Le programme offre de nombreux services, notamment un service personnalisé de planification, de la formation, de l'information et des ressources, un service de renvoi à d'autres services spécialisés et, au besoin, du soutien en matière de dotation en personnel. Les différents volets du SCD disposent d'un comité consultatif local (Local Advisory Committees) qui permet aux parents, à d'autres intervenants communautaires et aux partenaires du gouvernement de participer à la planification, à la prise de décisions et à la prestation des services.

Pour bénéficier d'une aide financière additionnelle, le service de garde doit présenter une demande. De plus amples renseignements sont disponibles auprès des bureaux locaux du SCD (en anglais seulement).

T.N.-O.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, les familles sont admissibles à une subvention si leur enfant est considéré « en danger » et que la fréquentation d'un service de garde a été recommandée par un travailleur social, un médecin ou tout autre professionnel de la santé. 

Pour s'occuper d'un enfant ayant des besoins spéciaux, les fournisseurs de services de garde reçoivent un soutien accru qui correspond à la subvention d'exploitation habituellement versée pour la garde d'un nourrisson.

Nt

Au Nunavut, les familles sont admissibles à une subvention si leur enfant présente des besoins spéciaux et qu'un spécialiste de la santé autorisé recommande que l'enfant fréquente la garderie. 

Les fournisseurs de services de garde reçoivent une subvention pour fournir le soutien additionnel nécessaire aux enfants ayant des besoins spéciaux. Cette aide financière fait partie des subventions d'exploitation quotidienne. Elle est calculée en fonction de l'âge de l'enfant et du secteur où est située la garderie. 

Yn

Au Yukon, les familles sont admissibles à une subvention si leurs arrangements de garde sont recommandés par le service de protection de l'enfance ou approuvés par la direction de la garderie afin de répondre aux besoins spéciaux de la famille ou de l'enfant pour éviter de compromettre le développement de l'enfant en raison d'une crise ponctuelle au sein de la famille ou pour accorder un répit aux parents. 

Le Programme de financement des services de garde peut fournir une aide financière pour payer de l'équipement adapté, le transport, un soutien pédagogique et le personnel additionnel en fonction des besoins propres à l'enfant.